Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(84) Dans la demande de renseignements de juillet 2002, la Commission a demandé copie de tous les documents qui pourraient clarifier l'évaluation des entreprises au moment de la transmission de propriété. L'Espagne n'ayant pas fourni d’informations sur cette transaction, la Commission ne peut calculer la valeur du marché qu’en se basant sur les informations disponibles.

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