(85) La valeur du marché correspondrait, en l’occurrence, à la valeur comptable diminuée des risques financiers. Faute d'informations, la Commission n'est pas en mesure de calculer la valeur précise des risques financiers. Pour exclure une surestimation de ces risques, elle adopte par conséquent une approche prudente et suppose que les risques financiers sont nuls. Dans les circonstances actuelles, une estimation prudente de la valeur du marché consisterait par conséquent à utiliser la meilleure approximation de la valeur comptable.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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