(86) La meilleure évaluation disponible de la valeur comptable à la date de la transaction, c'est-à-dire le 28 décembre 1999, est la valeur comptable au 31 décembre 1999, qui est une valeur négative de – 40,646 millions d’EUR. Sur cette base, la valeur du marché des trois entreprises ne dépasserait pas ce montant.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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