Article considérant 88

(88) En conclusion, on ne peut considérer que le paiement par la SEPI de 15,302 millions d’EUR pour les trois entreprises, Cádiz, Juliana et Manises, est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Il convient, par conséquent, de considérer le gain de 55,948 millions d’EUR réalisé par AESA comme une aide d’État. Après la vente, AESA possédait encore trois autres chantiers navals spécialisés dans la construction de navires civils. Cette aide d’État est illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission et elle n'est pas compatible avec le marché étant donné qu’elle ne peut être autorisée comme aide à la restructuration ni comme aucun autre type d’aide.