(92) Du point de vue des aides d’État, l’appréciation doit se focaliser sur la transaction par laquelle des ressources d’État ont été transférées de l’État aux bénéficiaires, c'est-à-dire, pour le prêt de 192,1 millions d’EUR, de la SEPI aux trois entreprises, Juliana, Cádiz et Manises. La différence de 2,1 millions d’EUR entre ce montant et les 194,4 millions d’EUR mentionnés dans la seconde décision d’extension sera supposée ne pas constituer une aide d’État puisque les circonstances de l’octroi de ce montant n’ont pas été établies.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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