Article considérant 93

(93) L'élément qui doit être évalué est, comme la Cour de justice l’a établi dans l'affaire 40/85 (Boch), la question de savoir si, dans des circonstances similaires, un associé privé, se basant sur les perspectives de rentabilité, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à l’apport en capital concerné. Par conséquent, la question qui se pose est celle de savoir si un investisseur privé, même s'il prenait la décision au niveau d’un groupe dans son ensemble, escompterait dans une économie de marché normale une rentabilité acceptable pour le capital investi. La Cour de justice, dans ses arrêts du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne contre Commission, et du 29 juin 1999 dans l’affaire C-256/97, DMT, a également affirmé qu'il était pertinent, pour établir si un prêt constitue une aide d’État, d'appliquer le critère consistant à déterminer dans quelle mesure l'entreprise pourrait obtenir les sommes nécessaires sur les marchés privés des capitaux, critère dit «de l’investisseur privé».