Article considérant 95

(95) Ces raisons permettent d’affirmer que les trois entreprises n’auraient pas été en mesure d'obtenir les prêts sur les marchés des capitaux privés, ce qui signifie que ces prêts ne satisfont pas au critère de l'investisseur privé. Pour les mêmes raisons, la SEPI ne pouvait pas s’attendre à ce que les prêts soient remboursés et les intérêts payés. Par conséquent, l’octroi de ces ressources par la SEPI aux chantiers navals n'était pas conforme au principe de l'investisseur privé et les prêts constituent une aide d’État en faveur des trois entreprises. Cette aide d’État est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission et elle est incompatible avec le marché commun puisqu'elle ne peut pas être autorisée comme aide à la restructuration ni comme aucun autre type d’aide.