(96) Selon l'Espagne, les prêts de 192,1 millions d’EUR ont été remboursés, intérêts inclus, à la SEPI le 12 septembre 2000 par IZAR, qui, à cette époque, avait repris Juliana, Cádiz et Manises et avait dissous ces entreprises. Cette aide illégale a par conséquent été remboursée. Toutefois, la Commission se propose d'utiliser cette information dans une autre affaire d’aide d’État, C-38/03, qui a pour objet de déterminer dans quelle mesure les apports de capitaux de la SEPI à IZAR ont profité à la construction navale civile.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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