(98) Pour établir l'existence d'une aide d’État, il convient d’examiner deux questions, qui ont été soulevées dans les décisions d'étendre la procédure. La première est celle de savoir si le prix d’achat payé par IZAR à AESA était celui du marché et la seconde celle de savoir si la contribution de 252,425 millions d’EUR de la SEPI à AESA était conforme au principe de l'investisseur privé.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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