(99) Le 18 juillet 2000, la SEPI a décidé de procéder à une injection de capitaux dans AESA à hauteur de 252,425 millions d’EUR, deux jours avant qu'AESA ne vende ses chantiers navals (Sestao, Sevilla et Puerto Real) à Bazán. Ce montant a été déboursé en septembre 2000. L'Espagne affirme que puisque l’apport n’a été réalisé qu’en septembre 2000, quand AESA avait déjà vendu ses chantiers navals, il ne pouvait pas fausser la concurrence dans la construction navale.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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