(4) Trois établissements figurant dans la liste des établissements en transition ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans les délais fixés. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever leur processus de mise aux normes.
Décision (CELEX 32005D0189) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0189)
RattachementDécision (CELEX 32005D0189)
Versionacte d'origine du 07/03/2005 (CELEX 32005D0189)
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