Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Décision (CELEX 32005D0202) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0202)
RattachementDécision (CELEX 32005D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0202)
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