Décision (CELEX 32005D0202) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0202)
RattachementDécision (CELEX 32005D0202)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0202)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0202)EUR-Lex →

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté européenne, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par les États-Unis mexicains selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

4. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

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