Version d'origine : acte du 28/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0206)
RattachementDécision (CELEX 32005D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0206)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0206)EUR-Lex →
Consultations
La République d’Afrique du Sud s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT, en liaison avec l’élargissement de la Communauté. Toutefois, jusqu’à la fin de juillet 2004, la Communauté serait disposée à considérer l’organisation de consultations supplémentaires, en application de l’article 22, paragraphe 2, de l’ACDC.
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