Version d'origine : acte du 28/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0206)
RattachementDécision (CELEX 32005D0206)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0206)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0206)EUR-Lex →
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres, et par la République d’Afrique du Sud, conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
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