(3) Ont ainsi été adoptées, par le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, une réglementation générale définissant la notion d’irrégularité et arrêtant les mesures et sanctions administratives encourues, dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que, par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, une réglementation spécifique applicable à tous les domaines d’activité des Communautés et concernant les contrôles et vérifications administratifs sur place effectués par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0223) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0223)
RattachementDécision (CELEX 32005D0223)
Versionacte d'origine du 25/02/2005 (CELEX 32005D0223)
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