(4) L’article 280, introduit dans le traité CE par le traité d’Amsterdam, a donné un cadre institutionnel nouveau à la lutte contre la fraude. Le nouveau texte prévoit en particulier une compétence partagée de la Communauté et des États membres et une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés.
Décision (CELEX 32005D0223) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0223)
RattachementDécision (CELEX 32005D0223)
Versionacte d'origine du 25/02/2005 (CELEX 32005D0223)
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