(5) La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission a institué, au sein de cette dernière, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude, service dont la responsabilité est étendue à l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.
Décision (CELEX 32005D0223) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0223)
RattachementDécision (CELEX 32005D0223)
Versionacte d'origine du 25/02/2005 (CELEX 32005D0223)
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