Décision (CELEX 32005D0223) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0223)
RattachementDécision (CELEX 32005D0223)
Versionacte d'origine du 25/02/2005 (CELEX 32005D0223)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32005D0223)EUR-Lex →

(6) Les règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil ont fixé le cadre légal des activités de l’OLAF, le chargeant en particulier d’assurer la collaboration entre les autorités compétentes des États membres et de la Commission aux fins de coordonner les actions visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers communautaires.

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