Version d'origine : acte du 14/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0238)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →
Les mesures d’aides suivantes, mises à exécution par la France dans la Région de Corse et instituées par la délibération de l’Assemblée de Corse visée à l’article 1er, sont compatibles avec le marché commun:
a) les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998;
b) les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance;
c) les aides à l’achat de navires d’occasion;
d) les aides octroyées en faveur de l’aquaculture de 1994 à 1999.
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