(1) Une réunion a eu lieu le 21 mai 1996 à Bruxelles entre la France et la Commission au sujet de la situation de certains secteurs d’activité en Corse, dont la pêche. La Commission a appris au cours de cette réunion que des aides publiques avaient été accordées à ce secteur sans que ces aides aient été notifiées afin d’être examinées conformément à l’article 93 (devenu article 88) du traité.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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