Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →
(13) Les mesures d’aide faisant l’objet de la présente décision sont celles pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen et celles pour lesquelles la Commission a enjoint à la France de fournir des informations. Cette décision concerne donc les quatre types d’aides suivants:
— celles concernant l’acquisition de navires neufs pour la période 1986-1999,
— celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire,
— celles concernant l’acquisition de navires d’occasion pour la période 1986-1999,
— celles concernant l’aquaculture pour la période 1994-1999.
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