Article considérant 14

(14) Les aides pour la flotte de pêche ont été instituées par l’Assemblée de Corse qui a adopté le 29 mars 1985, par sa délibération no 85/10 bis, un «règlement des aides à la modernisation de la flottille». Cette délibération a été modifiée à diverses reprises: délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36). La France a précisé que la dernière délibération citée (no 97/36) n’a fait l’objet d’aucune modification jusqu’à la fin de la période de programmation du document unique de programmation (DOCUP) relatif aux actions des Fonds structurels, en cours à cette date, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1999. Quant aux aides à l’aquaculture, la France a indiqué que les autorités régionales de Corse avaient appliqué directement la réglementation communautaire, conformément au Guide des aides édité par l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC). La partie de ce guide relative à la pêche et à l’aquaculture et décrivant les aides pouvant être accordées a été communiquée à la Commission.