Article considérant 16

(16) La Commission considère que ce délai a été interrompu par la demande de renseignements adressée par la Commission à la France le 14 juin 1996. En conséquence, la prescription s’applique pour les aides accordées aux bénéficiaires avant le 14 juin 1986. Cette prescription s’applique donc notamment aux aides accordées avant le 14 juin 1986 par la région Corse mais n’ayant été versées aux bénéficiaires que dans les années qui ont suivi, après que les investissements éligibles eurent été effectivement réalisés. De ce fait, la Commission prend en compte, dans l’analyse qui suit, les aides dont les décisions d’attribution ont été prises depuis le 14 juin 1986 jusqu’au 31 décembre 1999.