Article considérant 17

(17) La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition de navires de moins de 18 mètres destinés à exercer la pêche en Corse pouvait faire l’objet de subventions si ces navires étaient, sauf dérogation exceptionnelle, construits en France. La subvention était de 20 % du prix d’acquisition, à laquelle pouvait s’ajouter une subvention complémentaire de 10 % s’il s’agissait d’une première installation (première acquisition de navire neuf) et une autre, également de 10 %, si le navire était construit en Corse. En outre, dans le but d’encourager les chantiers traditionnels insulaires de construction en bois, la subvention pouvait être augmentée de 20 % du coût d’achat par appel au financement spécifique d’encouragement à la filière bois. L’apport personnel de l’armateur devait être d’au moins 10 %.