(19) La délibération no 95/16 a modifié les taux d’aide de la façon suivante: le taux de base reste de 30 % et il est précisé que l’investissement éligible peut comprendre l’achat de la coque, des équipements et 80 pièces de filets (6 400 mètres); l’aide en cas de première installation reste de 10 % et l’aide spécifique en cas de construction du navire en Corse est ramenée de 10 à 5 %, toujours augmentée de 5 % dans le cas d’un navire en bois. L’obligation de construction en France est supprimée.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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