Décision (CELEX 32005D0238) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →

(2) La Commission a alors demandé à la France, par courrier du 14 juin 1996, de fournir les informations relatives à ces aides.

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