(20) La délibération no 95/79 a eu pour effet de restreindre l’aide à l’achat de filets au cas où il s’agit d’une première installation du demandeur. De plus, la subvention de 5 % dans le cas où le navire a été construit en bois et dans un chantier corse a également été supprimée.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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