(22) La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que les transformations de navires de moins de 18 mètres et d’un coût au moins égal à 25 000 francs français (FRF) étaient éligibles à l’aide quand elles avaient pour objectif d’apporter une amélioration significative au potentiel de pêche (treuil, remonte filet, sondeur, portique, appareil de navigation, enrouleur, etc.), et de permettre la conservation frigorifique du poisson ou d’améliorer le rendement énergétique des moyens de propulsion (moteur diesel d’une puissance adaptée à la taille du navire, hélice à pas variable, tuyère, etc.).
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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