(25) La délibération no 85/10 bis de 1985 prévoyait que l’acquisition d’un navire d’occasion pour un prix d’au moins 50 000 FRF pouvait faire l’objet d’une subvention de 10 % de ce prix. Il pouvait s’y ajouter une subvention de 5 % en cas de première installation. L’apport personnel de l’acquéreur devait être d’au moins 15 % du coût du navire.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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