Décision (CELEX 32005D0238) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →

(26) La délibération no 91/1032 a fait passer le taux de base de 10 à 15 %. La délibération no 95/16 a fait passer ce taux à 20 % pour les navires de moins de 20 ans.

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