(3) Par lettre du 7 juillet 1996, la France a informé la Commission qu’elle avait pris les contacts nécessaires avec la collectivité territoriale de Corse afin de faire parvenir les informations demandées. Celles-ci n’étant pas parvenues à la Commission, une première lettre de rappel a été envoyée le 12 septembre 1996.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.