Article considérant 30

(30) Pour décider de mettre en œuvre l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission s’est référée, dans son analyse, aux différentes versions des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après «les lignes directrices»). Selon le point 3.4 des lignes directrices de 2001, actuellement en vigueur, les aides illégales doivent être examinées au regard des lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées. En 1986 et 1987, les lignes directrices applicables étaient celles qui avaient été publiées en 1985. Par la suite, les lignes directrices applicables ont été les suivantes: celles publiées en 1988 pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1989, celles publiées en 1992 pour les aides accordées à partir du 1er juillet 1992, celles publiées en 1994 pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1995 et celles publiées en 1997 pour les aides accordées à partir du 1er janvier 1997.