(34) En second lieu, la Commission constatait que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides avaient été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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