Article considérant 36

(36) La Commission a émis des doutes sur la compatibilité de certaines des aides accordées pour l’acquisition de navires d’occasion à partir du 1er janvier 1989 parce que la délibération de l’Assemblée de Corse prévoyait la possibilité d’accorder des aides de ce genre pour l’acquisition des navires sans qu’une limite d’âge supérieure n’ait été fixée alors que les lignes directrices de 1988, en vigueur à cette date-là, excluaient la possibilité d’accorder des aides à des navires de plus de 15 ans, âge maximal ramené à 10 ans par les lignes directrices de 1992, en vigueur à compter du 1er juillet 1992, ainsi que par les suivantes.