Article considérant 37

(37) D’autre part, la Commission a fait observer à la France que les lignes directrices de 1988 et les suivantes ont prévu que l’aide à l’achat des navires d’occasion était possible seulement en cas de première installation de jeunes pêcheurs ou éventuellement en cas d’accès à la propriété en régime participatif ou encore en cas de remplacement d’un navire à la suite d’une perte totale. Elle a également fait observer que, en fonction des taux d’aide possibles et des possibilités de cumul avec d’autres régimes d’aide, des aides pouvaient avoir été octroyées en contradiction avec le taux maximal autorisé.