(38) Dans sa réponse, la France explique longuement les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu, en fait, de dépassement des taux autorisés, y compris en cas de cumul avec des aides d’autres origines, notamment les aides communautaires. Elle a joint, à l’appui de ces commentaires, le Guide des aides élaboré par l’ADEC.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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