Décision (CELEX 32005D0238) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →

(4) Par la suite, la France a transmis, par courrier du 17 décembre 1996, certaines informations concernant les aides en cause. Celles-ci ont été enregistrées le 6 janvier 1997 sous le numéro NN 11/97 au registre des aides non notifiées.

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