(43) La France a expliqué, dans ses observations, que les taux d’aide maximaux ont été respectés. En effet, la Commission constate que le Guide des aides élaboré par l’ADEC indique que le taux maximal ne doit pas dépasser le taux prévu par le règlement sur les actions structurelles de l’IFOP. Ces aides sont donc, de ce point de vue, compatibles avec le marché commun, sous réserve de ce qui est exposé ci-après.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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