Article considérant 44

(44) En effet, il reste le problème particulier des aides accordées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 suite à l’obligation, pour la France, de mettre fin à toute aide à la construction ou à la modernisation en application des règles de la politique commune de la pêche, obligation levée par courrier du 28 octobre 1998. Dans la lettre du 30 octobre 2001 informant la France de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission présumait que des aides avaient été accordées durant cette période. Cette hypothèse était basée sur deux éléments: d’une part, le fait que, selon le courrier de la France du 11 avril 2001, la délibération no 97/36 de l’Assemblée de Corse n’avait pas fait l’objet de modifications ultérieures, ce qui indiquait implicitement que cette délibération avait été appliquée à partir de la date de son adoption sans interruption jusqu’à la fin de 1999 et, d’autre part, le fait que le rapport de l’Assemblée nationale mentionnait expressément que des aides avaient été effectivement octroyées pour la construction de navires en 1997 (point I.C.1.b dudit rapport).