(46) La France n’a fait aucune observation au sujet de la présomption figurant dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2001, que ce soit pour faire observer par exemple que l’application de la délibération no 97/36 en question avait été suspendue ou bien qu’il n’y avait pas eu d’aides octroyées pendant la période en cause. Il convient donc de considérer que des aides ont effectivement été octroyées pendant cette période.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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