Article considérant 49

(49) Par courrier du 8 août 1997, la France a répondu en indiquant notamment: «Début 1996, les objectifs intermédiaires du POP II n’ayant pas été atteints au 31.12.1995, les autorités françaises avaient déjà pris les mesures nécessaires pour geler les projets d'investissement entraînant des augmentations de capacité de flotte. Par ailleurs, au mois de juillet 1996, pour accélérer la diminution de la flotte de pêche, un plan de sortie de flotte a été mis en œuvre. […] des sorties de flotte étaient prévues pour 10 000 à 15 000 kW. Aussi, au début de 1997, la France pensait-elle pouvoir remplir ses objectifs au titre du POP III. En conséquence, des autorisations d’investissement limitées, accompagnées d’aides nationales ont donc été accordées correspondant essentiellement à des opérations urgentes de remplacement de navires ou à des opérations de remotorisation. […] Or, les pleins effets des mesures de sortie de flotte n’ont été constatés qu’à la fin du premier semestre 1997 […]».