Article considérant 51

(51) On peut déduire de cet échange de courriers que la France avait parfaitement conscience de ne pas atteindre les objectifs intermédiaires du POP III et que, malgré cela, des aides à l’acquisition de navires neufs ont été autorisées. La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.1 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour l’acquisition de navires neufs étaient incompatibles avec le marché commun.