(52) L’ouverture de la procédure formelle d’examen a concerné les aides pour la transformation et l’équipement des navires octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux effectués ont entraîné une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires neufs, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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