Article considérant 55

(55) De la même manière que pour les aides à la construction, les lignes directrices de 1997 indiquaient, au point 2.2.3.2, que «les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 7 et 10 et l’annexe III (point 1.4) du règlement (CE) no 3699/93 […]». L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3699/93 prévoyait que: «Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de pêche; ces mesures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1 [construction des navires] si les investissements sont susceptibles d’entraîner une augmentation de l’effort de pêche».