(56) La condition de l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93 n’a donc pas été respectée. Il en résulte que, en application du point 2.2.3.2 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour la modernisation, dans le cas où cette modernisation a entraîné une augmentation de puissance, étaient incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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