(57) Comme il a déjà été indiqué au considérant 39, la France a fourni des informations montrant que le critère d’âge avait été effectivement respecté. Les doutes émis à ce sujet par la Commission dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’existent donc plus. Il en est de même pour le taux maximal d’aide possible.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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