(6) La Commission a ensuite transmis une nouvelle demande de renseignements complémentaires par courrier du 11 février 1999. Puis une réunion s’est tenue à la Commission le 22 février 2000 avec des représentants de la collectivité territoriale de Corse. Suite à cette réunion, la Commission a de nouveau communiqué à la France la liste des informations nécessaires pour procéder à l’analyse de ces mesures d’aide. Après deux nouvelles lettres de rappel, une partie importante des informations demandées est parvenue par courrier du 11 avril 2001.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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