(60) Comme la France l’a indiqué dans son courrier du 21 décembre 2001, le Guide des aides tenait compte de ces conditions en indiquant notamment que le taux maximal d’aide autorisé devait tenir compte des aides d’une autre provenance.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
Aller plus loin
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