Décision (CELEX 32005D0238) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →

(63) Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la France doit procéder à la récupération de ces aides.

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